Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation encadrent l'acces et l'utilisation de l'application EasyFrance.

EasyFrance est un assistant administratif indicatif destine a aider les personnes vivant en France, notamment les personnes etrangeres, refugiees, regularisees ou etudiantes, a comprendre, classer et suivre leurs documents.

2. Service propose

• scanner ou importer une photo d'un document administratif ;
• obtenir une explication simple dans la langue choisie par l'utilisateur ;
• identifier l'organisme, les dates importantes, rendez-vous, actions a faire, pieces a apporter ou reponses possibles ;
• classer automatiquement les informations du document dans les dossiers de l'application ;
• creer des rappels lorsque le document contient une echeance ou un rendez-vous identifiable ;
• preparer un courrier administratif en francais lorsque le document semble demander une reponse ecrite ;
• telecharger ou partager un courrier genere, par exemple en PDF, par e-mail ou via les options de partage du telephone.

3. Compte, essai gratuit et abonnement

Un compte peut etre demande pour scanner des documents, suivre l'essai gratuit, enregistrer les informations du dossier intelligent et retrouver les informations de documents sur un autre appareil.

L'essai gratuit est rattache au compte utilisateur et non uniquement au navigateur ou au telephone. La suppression de l'historique local ne doit pas remettre a zero l'essai gratuit.

EasyFrance peut proposer 3 analyses gratuites, puis des abonnements mensuels : 3,99 euros pour 10 scans, 4,99 euros pour 30 scans, ou 9,99 euros pour 100 scans. Pour les besoins superieurs ou professionnels, l'utilisateur peut contacter EasyFrance.

Les paiements payants peuvent etre geres par Paddle, par le site EasyFrance, ou par Google Play / Apple selon le canal de distribution utilise.

Lorsque le paiement est realise via Paddle, notre processus de commande est conduit par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record de nos commandes. Paddle assure les demandes de service client liees au paiement et gere les retours/remboursements selon la politique applicable.

4. Informations indicatives uniquement

EasyFrance n'est pas un service officiel de l'administration francaise, ni un cabinet juridique, social, fiscal, medical, comptable ou financier.

Les informations, explications, rappels, classements et courriers generes sont fournis a titre informatif et pratique. Ils ne remplacent pas le document original, un conseil officiel, ni la reponse d'une administration ou d'un professionnel qualifie.

L'utilisateur doit toujours verifier les dates, montants, adresses, pieces demandees, liens et obligations sur le document original ou aupres de l'organisme competent.

5. Intelligence artificielle et limites

L'analyse repose sur des technologies d'extraction de texte et d'intelligence artificielle, notamment via le serveur EasyFrance et un prestataire d'IA configure par EasyFrance.

L'IA peut se tromper, oublier une information, mal lire une photo, mal comprendre une obligation ou proposer un courrier imparfait. L'utilisateur reste responsable de ses demarches, de ses envois, de ses paiements, de ses rendez-vous et du respect des echeances.

6. Documents, photos et stockage

Les photos de documents ne sont pas stockees par EasyFrance. Elles peuvent etre conservees localement sur l'appareil de l'utilisateur pour afficher son historique et ses dossiers.

Lors d'un scan, la photo ou son contenu peut etre transmis temporairement au serveur EasyFrance puis au prestataire d'IA afin de produire l'analyse. EasyFrance conserve surtout les informations utiles extraites du document : titre, organisme, resume, action, echeance, rappel, categorie et informations de reponse.

Si l'utilisateur change de telephone et se reconnecte, les photos locales peuvent ne pas revenir, mais les informations de documents synchronisees avec le compte peuvent rester disponibles.

7. Courriers generes

EasyFrance peut aider a preparer un courrier administratif en francais a partir des informations du document et du texte saisi par l'utilisateur.

L'utilisateur doit relire, corriger et valider tout courrier avant de l'envoyer ou de l'imprimer. EasyFrance ne garantit pas qu'un courrier sera accepte par une administration, une ecole, une entreprise ou un organisme.

8. Suppression de compte et de donnees

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis les parametres de l'application lorsqu'il est connecte.

La suppression du compte supprime le compte EasyFrance, le profil, le compteur de scans, les informations de documents synchronisees, les rappels cloud et les abonnements de notifications stockes par EasyFrance, sous reserve des donnees que la loi impose de conserver.

Les donnees locales de l'appareil, comme l'historique et les fichiers de documents conserves localement, sont aussi effacees par l'application lorsque c'est techniquement possible.

9. Utilisation correcte

• scanner uniquement des documents que l'utilisateur est autorise a utiliser ;
• ne pas utiliser EasyFrance pour creer ou modifier de faux documents ;
• ne pas utiliser EasyFrance pour tromper une administration, contourner une procedure ou commettre un acte illegal ;
• verifier les liens proposes avant de saisir des informations personnelles sur un site externe ;
• relire toute reponse ou tout courrier avant envoi.

10. Disponibilite

EasyFrance fait ses meilleurs efforts pour fournir un service utile et disponible, mais ne garantit pas une disponibilite permanente, sans erreur, sans interruption ou compatible avec tous les appareils.

11. Responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, EasyFrance ne peut pas etre tenue responsable d'une decision administrative, d'un refus de dossier, d'un retard, d'une echeance manquee, d'une erreur d'analyse, d'un courrier non accepte, d'une perte locale de donnees ou d'une consequence liee a une information non verifiee par l'utilisateur.

12. Propriete intellectuelle

Le nom EasyFrance, l'interface, les textes, elements visuels, videos, logos et fonctionnalites de l'application appartiennent a leur editeur ou a leurs titulaires respectifs.

L'utilisateur conserve ses droits sur les documents qu'il scanne et sur les informations qu'il saisit.

13. Support

Pour toute question, demande de support, signalement d'erreur ou demande professionnelle, l'utilisateur peut contacter EasyFrance a l'adresse : lunexpoint@outlook.com.

14. Modification des CGU

EasyFrance peut modifier les presentes CGU afin de tenir compte de l'evolution du service, des offres, des prestataires techniques, de la reglementation ou des exigences des stores mobiles.

15. Informations editeur a completer

• nom ou raison sociale de l'editeur ;
• adresse postale ;
• numero d'immatriculation, si applicable ;
• hebergeur definitif ;
• adresse e-mail officielle si elle change.