Politique de confidentialite

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est l'editeur de l'application EasyFrance. Les informations exactes de l'editeur devront etre completees avant publication publique definitive : nom ou raison sociale, adresse postale, e-mail de contact et, si applicable, coordonnees du delegue a la protection des donnees.

Contact actuel pour la confidentialite et le support : lunexpoint@outlook.com.

2. Donnees traitees

• donnees de compte : identifiant utilisateur, adresse e-mail, langue preferee ;
• dossier intelligent : prenom, nom, adresse, telephone, situation, logement, type de document et date d'expiration ;
• compteur d'essai gratuit, nombre de scans utilises, abonnement et quota mensuel ;
• metadonnees de documents : titre, organisme, categorie, resume, action, echeance, rendez-vous, rappel, statut, informations de courrier ;
• texte saisi par l'utilisateur pour preparer une reponse administrative ;
• abonnements aux notifications push : endpoint technique, cle publique, jeton d'authentification et user-agent ;
• messages envoyes au support ;
• donnees techniques necessaires a la securite, au diagnostic et au fonctionnement du service.

3. Photos et documents scannes

EasyFrance ne stocke pas les photos de documents. Les photos peuvent rester localement sur l'appareil de l'utilisateur pour afficher l'historique et les dossiers.

Pendant l'analyse, la photo ou son contenu peut etre envoye temporairement au serveur EasyFrance puis au prestataire d'intelligence artificielle. Ce transfert est necessaire pour comprendre le document et produire le resultat demande.

Les informations extraites et utiles au suivi administratif peuvent etre enregistrees dans le compte EasyFrance afin de les retrouver avec le meme compte sur un autre appareil.

4. Finalites

• creer et securiser le compte utilisateur ;
• analyser, expliquer et traduire les documents administratifs ;
• classer automatiquement les informations de documents ;
• creer des rappels et notifications utiles ;
• preparer des courriers administratifs en francais lorsque necessaire ;
• synchroniser les informations de documents entre appareils sans stocker les photos par EasyFrance ;
• gerer l'essai gratuit, les abonnements, les quotas et la prevention des abus ;
• assurer le support, la securite, le diagnostic et l'amelioration du service.

5. Bases legales

• execution du service demande par l'utilisateur ;
• consentement ou action volontaire lorsque l'utilisateur scanne ou importe un document ;
• interet legitime pour securiser le service, eviter les abus, faire fonctionner les quotas et ameliorer l'application ;
• obligations legales lorsque la loi impose une conservation ou une cooperation.

6. Prestataires et destinataires

• EasyFrance et les personnes autorisees a gerer le service ;
• le prestataire technique d'authentification et de base de donnees pour le profil, les quotas, les metadonnees et les notifications ;
• Vercel ou l'hebergeur du serveur EasyFrance ;
• OpenAI ou le prestataire d'intelligence artificielle configure pour l'analyse des documents ;
• Paddle, Google Play ou Apple si l'utilisateur souscrit un abonnement par ces canaux ;
• autorites competentes uniquement si la loi l'exige.

7. Conservation

• photos de documents : conservees localement sur l'appareil si l'application les enregistre, jusqu'a suppression par l'utilisateur, suppression de l'historique local ou suppression de l'application ;
• informations de documents synchronisees : jusqu'a suppression par l'utilisateur ou suppression du compte ;
• profil et dossier intelligent : jusqu'a modification ou suppression du compte ;
• compteur de scans et evenements de quota : pendant la duree necessaire a la gestion de l'essai gratuit, de l'abonnement, de la prevention des abus et de la comptabilite technique ;
• messages de support : pendant la duree necessaire au traitement de la demande, puis archivage limite si necessaire ;
• donnees de paiement : gerees par le prestataire de paiement selon ses propres regles et obligations legales.

8. Suppression du compte

L'utilisateur connecte peut supprimer son compte depuis les parametres. Cette action supprime le compte EasyFrance et les donnees cloud rattachees, notamment le profil, les informations de documents, les rappels cloud, les abonnements push et le compteur de scans.

Certaines donnees peuvent etre conservees plus longtemps si la loi l'impose, par exemple pour la securite, la prevention de fraude, la preuve d'une transaction ou les obligations comptables.

9. Droits des utilisateurs

Conformement au RGPD, l'utilisateur peut demander l'acces, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition ou la portabilite de ses donnees lorsque ces droits s'appliquent.

L'utilisateur peut exercer ses droits a l'adresse : lunexpoint@outlook.com. Il peut aussi introduire une reclamation aupres de la CNIL : www.cnil.fr.

10. Securite

EasyFrance met en place des mesures raisonnables pour proteger les donnees, notamment l'authentification, les regles d'acces, le stockage serveur des secrets et la separation entre donnees locales et donnees cloud.

L'utilisateur doit aussi proteger son telephone, son navigateur et son compte e-mail, car une personne ayant acces a son appareil peut voir les donnees locales.

11. Notifications

Si l'utilisateur accepte les notifications, EasyFrance peut enregistrer un abonnement push technique afin d'envoyer des rappels lies aux documents, rendez-vous ou echeances.

L'utilisateur peut refuser ou retirer les notifications depuis son navigateur, son telephone ou les parametres de l'application lorsque l'option est disponible.

12. Transferts hors Union europeenne

Certains prestataires techniques ou d'intelligence artificielle peuvent traiter des donnees en dehors de l'Union europeenne. EasyFrance doit s'appuyer sur des garanties appropriees lorsque cela est requis.

13. Absence de vente de donnees

EasyFrance n'a pas vocation a vendre les documents, photos ou donnees personnelles des utilisateurs a des annonceurs.

14. Limite importante

EasyFrance est une aide pratique et informative. Les analyses, traductions, rappels et courriers generes ne constituent pas un conseil juridique, administratif, fiscal, medical ou financier. L'utilisateur doit verifier les informations importantes aupres de l'organisme competent.

15. Informations a completer avant publication

• identite exacte de l'editeur ;
• adresse postale ;
• hebergeur definitif ;
• prestataires definitifs d'IA, paiement et notifications ;
• lien public stable vers cette politique pour Vercel, Google Play, Apple ou tout site de distribution.